CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Généralités
Nos CGV sont disponibles sur notre site internet www.genesin.be, elles peuvent également être transmises au client à la demande de celui-ci.
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Attalaye SRL dont le siège social est situé à Verviers et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0770.492.477.
Elles définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et de prestations effectuées par nos services.
En signant la convention ou le bon de commande, en donnant son accord par mail ou en payant un acompte ou une facture émise par nos services, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales du client et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
Les présentes conditions ont fait l’objet d’une mise à jour le 01-07-2021 et remplacent donc toutes conditions précédentes. Celles-ci peuvent faire l’objet d’adaptations futures sans préavis. La version applicable sera toujours celle en vigueur à la date de passation de la commande.
- Client, Maitre d’ouvrage: Toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services de Genes’In.
- Consommateur, particulier: Toute personne physique, agissant à des fins privées.
- Prestataire, professionnel, corps de métier : Toute entreprise qui réalise et exécute les travaux.
- Produits sur mesure: Biens confectionnés et fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Liste d’exemples non exhaustive : habillages de fenêtres, papier peint personnalisé, peinture teintée sur commande, cuisines, mobilier de salle de bain, mobilier modulable, mobilier recouvert d’un tissu ou d’une couleur choisie par le client …
- Accord de principe : Convention par laquelle le client s’engage à travailler avec Genes’In sans pour autant faire de choix arrêté sur une variante d’offre ou lorsqu’il s’agit de prestations à réaliser dans un délai incertain.
1. Validité des offres
Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité de nos offres est d’un mois à dater de leur émission.
2. Commandes
En aucun cas Genes’In ne communiquera les marques de mobilier, accessoires et références avant validation de la commande et paiement de l’acompte par le client. En effet, les visites de divers salons, showrooms, usines, la sélection des fournisseurs et la négociation des prix nous permettent de proposer le meilleur produit pour créer un intérieur unique à nos clients. Il s’agit là d’une de nos valeurs ajoutées.
Toute commande est effective et définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature de l’offre, du bon de commande ou de l’accord de principe, par validation par mail ou par paiement d’une partie ou de la totalité du produit.
Le passage de la commande donne lieu au paiement d’un acompte de 30% du montant total de l’offre. Pour un accord de principe, l’acompte est de 10% du montant total. Ces acomptes ne peuvent être qualifiés d’arrhes au sens des articles 1580 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties.
Une demande de déplacement au domicile du client pour un coaching déco vaut pour la commande du service et donnera lieu à la facturation de celle-ci, même si un bon de commande n’a pas été signé.
Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité au moins égale à 20% du montant total de la commande. Lorsqu’il s’agit d’une commande de produits sur mesure en fabrication, l’indemnité devra être au moins égale au montant demandé par le fournisseur. Si nous avons nous-mêmes annulé unilatéralement la commande, le client, pour autant qu’il soit un consommateur, est habilité à nous réclamer un montant équivalent.
Genes’In se réserve le droit de refuser d’honorer la commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
3. Rétractation
Le droit de rétractation tel qu’il est prévu par le Code de la consommation n’est d’application que pour le consommateur. Il a droit à un délai de rétractation de 14 jours calendriers, prenant cours le lendemain de la vente, uniquement si celle-ci à leu à distance ou hors établissement. La notification devra se faire par l’envoi d’une lettre recommandée envoyée dans les délais impartis.
Dans un délai de 14 jours calendriers suivant la notification de sa décision de se rétracter, le client doit renvoyer le(s) produits(s) par voie postale, à ses frais, en parfait état et dans son (leur) emballage(s) d’origine(s) en le(s) plaçant dans un carton vierge et en présentant de manière lisible la référence de sa commande. Passé ce délai, le retour sera refusé.
Le droit de rétractation ne peut cependant pas être exercé dans ces cas :
- Lorsque le service demandé a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours.
- Pour les commandes de produits sur mesure.
4. Délais
Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
En effet, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des stocks, du temps de fabrication, des périodes d’affluences, des modalités de livraisons, ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou reporter nos prestations lorsque le client manque à ses obligations et notamment lorsqu’il n’a pas payé les acomptes ou les factures échues, mais également lorsqu’il ne nous transmet pas en temps utile les informations nécessaires à la réalisation de notre mission. Après envoi d’une mise en demeure restée sans réponse, si, endéans les 30 jours, le client reste en défaut par rapport à ses obligations, nous nous réservons le droit de résilier le contrat à ses torts.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur l’offre ou le bon de commande. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 5% du prix global de la commande.
Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
- Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre) ;
- Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
- Des retards chez un des fournisseurs ;
- Si des changements sont décidés par le client en cours de travail ;
- Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.
5. Livraisons – transports
Les marchandises peuvent être enlevées par le client chez notre logisticien, dans le délai fixé. Aucune marchandise ne sera remise au client sans que celle-ci ne soit entièrement payée.
Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés. Lorsque le client est un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des biens lui est transféré lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur prend physiquement possession des marchandises. Aucune marchandise ne sera livrée au client sans que celle-ci ne soit entièrement payée au moins 4 jours ouvrables avant la date de livraison.
Nous attirons l’attention du client sur le fait que les marchandises faisant l’objet d’un placement ultérieur doivent être livrées dans un local propre, sec et chauffé afin d’éviter toute détérioration. Si la livraison de la commande se fait via un camion, il incombe au client de réserver une un emplacement suffisamment grand (15 à 25 m) et de se charger de son signalement. Dans le cas de la livraison d’une commande volumineuse, le client s’assurera d’avoir libéré un emplacement suffisamment grand et facilement accessible pour déposer les marchandises. Si la livraison devait être reportée par cause de manque de place pour le camion ou l’entreposage des marchandises, les surcoûts entrainés seraient à la charge du client.
Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas, le client nous sera redevable, de plein droit et dans les 8 jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 50% du prix de vente. Lorsqu’il s’agit de produits sur mesure ou devant faire l’objet d’un placement, l’indemnité devra être au moins égale au montant dû aux fournisseurs et prestataires de services.
Un report de livraison peut entrainer des frais de stockage, ceux-ci seront à charge du responsable du report.
6. Clause de réserve de propriété
Nous conservons notre droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
Nous pourrons nous prévaloir de la présente clause de réserve de propriété 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées immédiatement, en parfait état et sur simple demande.
Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.
7. Prix
Tous nos prix sont exprimés en euros, hors TVA, majorés de la TVA en vigueur le jour de la facturation.
Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent ni les frais de transport ni les frais de montage qui feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de ceux-ci ou de son organisation.
Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la TVA qui interviendraient avant la date de livraison.
Ils sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.
Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.
Nous attirons l’attention de notre client sur le fait qu’en cas de modification de la commande, les travaux effectués et les dépenses engagées dans le cadre de la commande initiale lui seront facturés.
8. Prise de mesures et placement
Lors de prise de mesures, le client devra s’assurer que les lieux concernés soient propres, sains et désencombrés de sorte à ce qu’il n’y ait pas de contraintes à l’exécution de la tâche demandée.
Avant le placement d’une commande, le client devra s’assurer que l’emplacement destiné à recevoir celle-ci soit prêt pour l’installation et facilement accessible. Dans le cas contraire, le placement pourra être reporté et les frais engendrer pour le stockage des marchandises seront facturés. Tout travaux ou dépose à effectuer n’ayant pas été comprise dans le contrat de base donnera lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.
Dans le cas d’un report de la date de placement, la nouvelle date sera déterminée en fonction des disponibilités du prestataire de service.
Le rapport de pose est complété directement après celle-ci par le poseur ou Genes’In et le client présent sur les lieux. Dans le cas où le client ne peut être présent ou représenté, le rapport du poseur accompagné de photos prévaudra toujours.
9. Paiement et factures
Le paiement des commandes s’effectue selon les modalités suivantes :
- Paiement d’un premier acompte de 30% à la commande, 60% pour valider le passage de la commande chez le fournisseur, le solde avant l’enlèvement ou 4 jours ouvrables avant la livraison.
- Pour les articles achetés sur l’e-shop, ils sont à régler entièrement au passage de la commande.
À sa demande, le client pourra obtenir des factures d’acomptes pour les paiements échelonnés. En principe, la facture finale ne sera émise qu’après que la commande ait été soldée. Dans les cas exceptionnels faisant suite à un accord écrit de notre part, les factures émises avant le payement du solde seront payables au plus tard dans les 10 jours de leur date d’émission.
Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 10% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 12% du montant facturé, avec un minimum de de 50€ à titre de dommages et intérêts.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance toutes les factures dont le paiement n’est pas arrivé à son échéance, perdent le bénéfice du terme accordé et sont immédiatement exigibles sans mise en demeure.
Une fois la facture éditée, et à défaut de contestation écrite dans les 8 jours calendriers, le client sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Les règlements sont effectués au profit de Genes’In par virement bancaire ou par mobile (app bancaire ou Payconiq by Bancontact).
Le paiement intégral d’une commande donne accès à la garantie, celle-ci n’est donc pas d’application si un solde subsiste après l’échéance de la facture.
10. Garanties
Client agissant à des fins professionnelles
Les produits seront censés être agréés par le client 8 jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou dans les 8 jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.
Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 12 mois à compter de la livraison. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
- Le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente ;
- Le produit a été monté et placé de manière appropriée et par un professionnel agréé ;
- Le produit est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée et sans notre accord.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par écrit avec l’accompagnement de photos lorsque le défaut le permet.
Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. Si un renvoi est nécessaire, le client devra l’effectuer à ses frais et à ses risques dans nos établissements ou à ceux du fournisseur afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez le client si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.
Client consommateur
Le client bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le client est tenu de nous informer de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
En cas de montage et placement de produits sur mesure par nos soins, la garantie sur la main d’œuvre est de 2 mois à compter de la date de pose. En cas d’intervention d’un corps de métier sous-traitant mandaté par Genes’In, le client ne peut convenir d’accords avec celui-ci sans avoir d’approbation écrite de notre part. Sans quoi, notre responsabilité ne pourra être engagée de ce qui découlerait de ces accords (perte, dommages, garanties …).
Les garanties ne couvrent pas l’usure normale des marchandises ni le défaut dû à une utilisation anormale, fautive ou négligente. Elles ne couvrent pas non plus des défauts résultant d’une installation ou d’une manipulation qui ne serait pas effectuée par un professionnel (reconnu par Genes’In).
Aucune application de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger sa durée.
Le paiement du solde après la date d’échéance de la facture ne prolonge pas non plus la garantie, qui aura pour date de référence celle de la facture, mais qui sera d’application à partir du paiement total de celle-ci.
11. Echanges et retours
Lorsqu’ils sont d’application (accord ou stipulation écrite de notre part) les échanges et les retours devront se faire dans un délai de 14 jours calendriers suivant l’achat, sur présentation d’un document faisant foi. Les articles devront être en parfait été et dans leurs emballages d’origines. En cas de retour, un bon d’achat de la valeur de l’article retourné sera octroyé. Les échanges et les retours ne sont pas possibles pour les produits sur mesures ou sur commandes.
12. Assurance
Genes’In a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de AXA Belgium. Une copie de la police peut être fournie sur simple demande.
13. Clause salvatrice
La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (ou conditions spécifiques et générales) convenus entre parties, n’entraine aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat (ou les conditions spécifiques et générales) conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.
14. Droit applicable et Litiges
Les présentes conditions, commandes et prestations sont soumises au droit belge. Elles sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout différend qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur (agréé par la Commission fédérale de médiation) sera choisi par les parties. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun de Verviers.